Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
  4. TITRE IV : AVANCEMENT.
  5. Article 15

Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. - Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 octobre 2021

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f90977e7-976c-4594-ae7e-d0fd74427613
Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044268982/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044268982/article-15/versions/f90977e7-976c-4594-ae7e-d0fd74427613/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 16-1
    5. Article 16-2
    6. Article 17
    7. Article 17-1
    8. Article 17-2
    9. Article 17-3
    10. Article 18
  5. TITRE V : Détachement et intégration directe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 16-1
    5. Article 16-2
    6. Article 17
    7. Article 17-1
    8. Article 17-2
    9. Article 17-3
    10. Article 18
  5. TITRE V : Détachement et intégration directe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 mai 1997 Version 15 — MODIFIE
  2. 26 novembre 2004 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2017 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 octobre 2021 Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 14Article 16 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 85

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 - art. 13-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2005 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2005 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 juin 2014 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 juin 2014 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2018 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données