Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f90977e7-976c-4594-ae7e-d0fd74427613
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044268982/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044268982/article-15/versions/f90977e7-976c-4594-ae7e-d0fd74427613/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 - art. 13-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2005 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 juin 2014 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16