Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e25bda2-605a-4cb9-a992-1e5aea9d09df
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035653489/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653489/article-18/versions/0e25bda2-605a-4cb9-a992-1e5aea9d09df/
Sommaire du texte
Texte
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11