Code du travail - Article L2312-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c90cb231-7cf6-4bcb-a90b-bf31274b2a28
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262407/article-l2312-1/versions/c90cb231-7cf6-4bcb-a90b-bf31274b2a28/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Notes
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L421-1 alinéa 1 fin
- CONCORDE Code du travail - art. L421-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L141-23 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L23-10-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L23-10-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2332-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1