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Code du travail - Article L2313-3

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Version
Mise à jour en retard — 00ed3c43-07ec-4f75-9262-97e87e6b3063
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650964/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035650964/article-l2313-3/versions/00ed3c43-07ec-4f75-9262-97e87e6b3063/
Sommaire du texte

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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