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Code du travail - Article L2313-2

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Version
Mise à jour en retard — 69534bcb-70a0-4655-bcba-45eecde5643d
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650967/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035650967/article-l2313-2/versions/69534bcb-70a0-4655-bcba-45eecde5643d/
Sommaire du texte

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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