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Code du travail - Article L2332-2

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Version
Mise à jour en retard — 7f172298-88ea-4cf6-89ff-bd4007fa511f
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652839/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652839/article-l2332-2/versions/7f172298-88ea-4cf6-89ff-bd4007fa511f/
Sommaire du texte

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.


Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.


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  1. Version L2332-2 — MODIFIE
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