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Code du travail - Article R1233-9

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Version
Mise à jour en retard — 0b06d2fa-7944-4a0d-a527-d60b349ca790
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483247/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483247/article-r1233-9/versions/0b06d2fa-7944-4a0d-a527-d60b349ca790/
Sommaire du texte


Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations mentionnées à l'article L. 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.

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