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Code du travail - Article L1233-23

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Version
Mise à jour en retard — 39496cfc-a9c4-4aa7-8665-23e9e8409753
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652942/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652942/article-l1233-23/versions/39496cfc-a9c4-4aa7-8665-23e9e8409753/
Sommaire du texte

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :


1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;


2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;


3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.


Notes





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  1. Version L1233-23 — MODIFIE
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