Code du travail - Article L1233-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60d4a288-c279-4130-8236-b9aa309f996e
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566010/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027566010/article-l1233-24/versions/60d4a288-c279-4130-8236-b9aa309f996e/
Sommaire du texte
Texte
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L320-3 alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L320-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-21
- CITATION Code du travail - art. L2231-6
- CITATION Code du travail - art. L2262-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article L2231-6
- CITATION Article L1233-21
- CITATION Article L1233-21
- CITATION Article L1233-21
- CITATION Article L1233-21