Code du travail - Article L1233-24-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72c03fb6-3351-4354-b88e-d6c7d9ccce2b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261836/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036261836/article-l1233-24-1/versions/72c03fb6-3351-4354-b88e-d6c7d9ccce2b/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1233-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-14-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-14-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-2-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. D1233-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1233-24-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-30 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-34 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-46 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-57-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-57-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-57-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-57-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-58 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-61
- CITATION Code du travail - art. L1235-7-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2231-5-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2315-92 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2321-1 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. L2321-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2325-35 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3253-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1233-3-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L1233-57-6