Jurisfac

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7d763c91-5d0f-46a6-bc47-bd1eb29035de
Début de validité
29 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035664839/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035664839/article/versions/7d763c91-5d0f-46a6-bc47-bd1eb29035de/
Sommaire du texte

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code forestier
Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. I de l'article L. 331-6 4 mois
Code rural et de la pêche maritime
Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. 4 mois
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Article L. 135-7 3 mois
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. Article L. 136-10 3 mois
Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Article L. 642-27 4 mois
Dispositions réglementaires particulières
Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole 2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements

Historique

Comparer deux versions
  1. Version — MODIFIE
  2. Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

95 relations · page 2.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

Consulter la page officielle