Code rural et de la pêche maritime - Article D256-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcc3184a-a5f2-444c-a116-852edd857f30
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043091824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043091824/article-d256-22/versions/bcc3184a-a5f2-444c-a116-852edd857f30/
Sommaire du texte
Texte
Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-106 du 2 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-106 du 2 février 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code rural - art. L256-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D256-26 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L256-2-1
- CITATION Article L256-2-1
- CITATION Article L256-2-1
- CITATION Article L256-2-1