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  3. Code de l'urbanisme
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  6. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  7. Chapitre III : Espaces protégés
  8. Section 2 : Espaces naturels sensibles
  9. Sous-section 1 : Autorité compétente
  10. Article L113-8

Code de l'urbanisme - Article L113-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c403d5fd-951e-4f5e-8024-859ae45b89bf
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210321/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210321/article-l113-8/versions/c403d5fd-951e-4f5e-8024-859ae45b89bf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section
          1. Section 1 : Espaces boisés Consulter cette section

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          2. Section 2 : Espaces naturels sensibles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Autorité compétente Consulter cette section
              1. Article L113-8
            2. Sous-section 2 : Obligation de compatibilité Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Mise en œuvre Consulter cette section

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          3. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Espaces de continuités écologiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section
          1. Section 1 : Espaces boisés Consulter cette section

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          2. Section 2 : Espaces naturels sensibles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Autorité compétente Consulter cette section
              1. Article L113-8
            2. Sous-section 2 : Obligation de compatibilité Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Mise en œuvre Consulter cette section

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          3. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Consulter cette section

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          4. Section 4 : Espaces de continuités écologiques Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

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      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

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      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version L113-8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L142-1, alinéa 1 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L581-41 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-10 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-9 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-1 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-12 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L610-4 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R113-18 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L142-1
  • CONCORDANCE Article L142-1
  • CONCORDANCE Article L142-1
  • CONCORDANCE Article L142-1
  • CONCORDANCE Article L142-1
  • CONCORDANCE Article L142-1

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L215-1
  • CITATION Article L101-2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
  • CITATION Article L101-2
  • CITATION Article L113-9
  • CITATION Article L113-10
  • CITATION Article L113-14
  • CITATION Article L215-12
  • CITATION Article L331-3
  • CITATION Article L610-4
  • CITATION Article R113-18
  • CITATION Article L101-2
  • CITATION Article L101-2
  • CITATION Article L101-2
  • CITATION Article L113-9
  • CITATION Article L331-3
  • CITATION Article L331-3
  • CITATION Article L331-3
  • CITATION Article L331-3
  • CITATION Article R113-18
  • CITATION Article L581-41

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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