Code de la consommation - Article L312-88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1943fae6-455e-407f-9916-07c15659713c
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731457/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731457/article-l312-88/versions/1943fae6-455e-407f-9916-07c15659713c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L312-89