Code de la consommation - Article L312-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc4612b9-6f9f-4a32-a51d-d4fddcd46482
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731424/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731424/article-l312-28/versions/dc4612b9-6f9f-4a32-a51d-d4fddcd46482/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L311-18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L312-19 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-20 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-65 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L314-32 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L341-12 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L341-4 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R312-10 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R312-14 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. R341-5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L312-12
- CITATION Article L312-12