Code monétaire et financier - Article L313-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab112310-f3e5-40fd-b9e6-eeec65fcc9fe
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035726609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035726609/article-l313-28/versions/ab112310-f3e5-40fd-b9e6-eeec65fcc9fe/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la commande publique - art. R2191-55 (V)
- CITATION Code des marchés publics - art. 108 (VT)
- CITATION Code des marchés publics. - art. 106 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-23 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-35
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-17 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-17-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L313-23
- CITATION Article L313-23
- CITATION Article L313-23
- CITATION Article L313-23
- CITATION Article L313-35