Code monétaire et financier - Article L313-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66b87ab4-fc17-4d7d-a773-eb4a5606ce65
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652140/article-l313-25/versions/66b87ab4-fc17-4d7d-a773-eb4a5606ce65/
Sommaire du texte
Texte
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDE Article 2
- CONCORDE Article 2
- CONCORDE Article 2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Citations
- CITATION Article R313-19
- CITATION Article L752-7
- CITATION Article L753-7
- CITATION Article L754-6
- CITATION Article L752-7
- CITATION Article L753-7
- CITATION Article L754-6