Code monétaire et financier - Article L313-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 933c8cc7-5018-46cf-a10b-3719ee10079c
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652139/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652139/article-l313-24/versions/933c8cc7-5018-46cf-a10b-3719ee10079c/
Sommaire du texte
Texte
Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 1-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 1-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1-1
- CONCORDE Article 1-1
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Citations
- CITATION Article L752-7
- CITATION Article L753-7
- CITATION Article L754-6
- CITATION Article L752-7
- CITATION Article L753-7
- CITATION Article L754-6