Code monétaire et financier - Article L313-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd4214ed-ab55-4554-bc6a-73ec0d32231c
- Début de validité
- 6 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035726618/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035726618/article-l313-26/versions/bd4214ed-ab55-4554-bc6a-73ec0d32231c/
Sommaire du texte
Texte
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L313-23
- CITATION Article L313-23
- CITATION Article L313-23
- CITATION Article L313-23