Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06ac7c84-db53-4c5b-8780-f140e3e45704
- Début de validité
- 12 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035765194/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035765194/article-7/versions/06ac7c84-db53-4c5b-8780-f140e3e45704/
Sommaire du texte
Texte
A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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