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Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 2176a878-5ffb-4a89-aedb-4c3fa7086774
Début de validité
1 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043084828/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043084828/article-3/versions/2176a878-5ffb-4a89-aedb-4c3fa7086774/
Sommaire du texte


Une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle réunit les conditions suivantes :

1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 ;

2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;

3° Chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2.


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