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Code rural et de la pêche maritime - Article D752-30-1

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Version
Mise à jour en retard — 69be215b-27c6-4859-a903-38901b629ce1
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041404481/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041404481/article-d752-30-1/versions/69be215b-27c6-4859-a903-38901b629ce1/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.

Notes

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

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