Code rural et de la pêche maritime - Article D752-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aebc91a8-08d0-4348-ae54-c4761fb9ca09
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038025633/article-d752-27/versions/aebc91a8-08d0-4348-ae54-c4761fb9ca09/
Sommaire du texte
Texte
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à l'article R. 751-63.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-200 2002-02-14 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R751-63
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R751-63
- CITATION Article R751-63
- CITATION Article R751-63
- CITATION Article R751-63
- CITATION Article R751-63