LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1942c5ba-b4b0-4af0-b860-27aa01a929bb
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035919700/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035919700/article-14/versions/1942c5ba-b4b0-4af0-b860-27aa01a929bb/
Sommaire du texte
Texte
I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 29 (VD)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5134-125
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-125