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Code général des collectivités territoriales - Article R2564-21

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Version
Mise à jour en retard — 67220f5e-43f3-4a6f-982f-c334f11be924
Début de validité
29 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035922369/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035922369/article-r2564-21/versions/67220f5e-43f3-4a6f-982f-c334f11be924/
Sommaire du texte

Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte :

– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ;

– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

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  1. Version R2564-21 — VIGUEUR

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