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Code général des collectivités territoriales - Article R2564-23

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Version
Mise à jour en retard — cb65308d-8751-4c30-99e7-e4f6c3fbed01
Début de validité
29 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035922365/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035922365/article-r2564-23/versions/cb65308d-8751-4c30-99e7-e4f6c3fbed01/
Sommaire du texte

Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de :

– rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ;

– rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 600 kg par jour.

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  1. Version R2564-23 — VIGUEUR

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