Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b629e02-fdec-40cf-b2b7-d4e3cceef470
- Début de validité
- 29 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035922445/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035922445/article-10/versions/8b629e02-fdec-40cf-b2b7-d4e3cceef470/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :
|
Emplois et fonctions |
Montant de référence (en euros) |
|
Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ; Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques. |
1 200 |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé — Référence sans identifiant DILA