Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ce6d415-28a0-4ffc-a263-2f22cd938533
- Début de validité
- 29 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035922461/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035922461/article-13/versions/6ce6d415-28a0-4ffc-a263-2f22cd938533/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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