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  3. Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  4. Article 5

Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 octobre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e66b8bb2-d993-4e3d-9714-ccb4851646b6
Début de validité
29 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035922453/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035922453/article-5/versions/e66b8bb2-d993-4e3d-9714-ccb4851646b6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon les tableaux ci-après :
A. - Personnels relevant de la direction générale des entreprises :


Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger

Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines

Conseiller industriel et scientifique

6

Inspecteur des installations nucléaires de base

8


B. - Personnels non titulaires relevant de la direction générale des entreprises (Service du tourisme) ; les niveaux I, II et III sont fixés dans l'arrêté du … susvisé :


Agent contractuel de
1 père catégorie A

Représentant général du tourisme (niveau I)

6

Représentant général du tourisme (niveau II)

7

Représentant général du tourisme (niveau III)

8

Agent contractuel de
2e catégorie A

Représentant du tourisme (niveau I)

8

Représentant du tourisme (niveaux II et III)

9

Représentant adjoint
Agent principal

11

Agent contractuel
de catégorie B

Adjoint au représentant du tourisme
Chef d'agence
Attaché de 1re catégorie

12

Attaché de 2e catégorie

14

Agent technique supérieur

15

Agent contractuel
de catégorie C

Chef de groupe

16


C. - Personnels relevant de la direction générale des finances publiques :


Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger

Administrateur des finances publiques

Chef de poste comptable

4

Attaché fiscal

5

Autre fonction

6

Administrateur des finances publiques adjoint

Chef de poste comptable

5

Attaché fiscal

5

Autre fonction

6

Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

Chef de poste comptable

5

Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)

6

Autre fonction

7

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Inspecteur des finances publiques (7e au 11e échelon)

Chef de poste comptable

6

Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)

7

Autre fonction

8

Inspecteur des finances publiques
(1er au 6e échelon)

Chef de poste comptable

7

Attaché fiscal
Principal adjoint dans un poste comptable (1)

8

Autre fonction

9

Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques de 1re classe
Contrôleur des finances publiques de 2e classe (7e échelon et plus)

Toutes fonctions

11

Contrôleur des finances publiques de 2e classe (1er au 6e échelon)

Toutes fonctions

12

Agent administratif des finances publiques
Agent technique des finances publiques

Toutes fonctions

15


D. - Personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects :


Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité
de résidence à l'étranger

Administrateur civil

Conseiller chargé des questions douanières

5

Administrateur des douanes et droits indirects

Conseiller douanier
Chargé de mission

5

Directeur principal des services douaniers
Directeur des services douaniers

Attaché douanier
Chargé de mission
Attaché technique
Expert
Expert technique auprès
d'une institution internationale

5

Inspecteur principal des douanes

6

Inspecteur régional
Inspecteur

Attaché douanier
Attaché douanier adjoint

7

Inspecteur régional
Inspecteur

Attaché technique
Officier de liaison
Expert
Expert technique auprès
d'une institution internationale

10

Contrôleur principal des douanes
Contrôleur des douanes

Expert

13

Agent de constatation principal des douanes
Agent de constatation des douanes

Assistant
Assistant d'attaché douanier

15


(1) Postes comptables comportant, outre le chef de poste, au moins deux agents de catégorie A.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 octobre 2017 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 5

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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