LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd753f5f-f968-4ee5-9131-262d5dc17e54
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035933803/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035933803/article-4/versions/dd753f5f-f968-4ee5-9131-262d5dc17e54/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 173
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IX : Visites et saisies
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre IX : Visites et saisies (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L229-1 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L229-2 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L229-3 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L229-4 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L229-5 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L229-6 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 173