LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ffc09df-8e69-4104-8020-6eef65d62c9c
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043887271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043887271/article-5/versions/2ffc09df-8e69-4104-8020-6eef65d62c9c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1
II. -(abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1