LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95bd0216-46a4-4537-9663-cd9f91d85a92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035933821/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035933821/article-11/versions/95bd0216-46a4-4537-9663-cd9f91d85a92/
Sommaire du texte
Texte
A créé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4125-1, Art. L4139-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L114-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-15-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4125-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4139-15-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4139-14