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Code de la sécurité intérieure - Article L228-7

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Version
Mise à jour en retard — 8da93291-9b7d-497e-8441-0dca952244bc
Début de validité
31 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035936423/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035936423/article-l228-7/versions/8da93291-9b7d-497e-8441-0dca952244bc/
Sommaire du texte

Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Notes

Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 juillet 2021.

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  1. Version L228-7 — VIGUEUR

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