Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2192709-63d1-4525-a452-f2da4bf8102f
- Début de validité
- 4 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035951036/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035951036/article-5/versions/a2192709-63d1-4525-a452-f2da4bf8102f/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les écoles :
a) Le directeur d'école ;
b) Les enseignants concernés.
2° Dans les collèges :
a) Le chef d'établissement et/ou son adjoint ;
b) Le professeur principal ;
c) Les enseignants concernés ;
d) Le conseiller principal d'éducation ;
e) Le conseiller d'orientation-psychologue.
3° Dans les lycées :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les enseignants des classes de seconde pour la consultation des informations concernant les synthèses et bilans de leurs élèves au cours du cycle précédent.
4° Les agents habilités des services statistiques académiques et ministériels à des fins exclusivement statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.