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Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN - Article 6

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Mise à jour en retard — ee283dbd-85a5-4dad-a36b-0a927d60ccad
Début de validité
4 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035951037/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035951037/article-6/versions/ee283dbd-85a5-4dad-a36b-0a927d60ccad/
Sommaire du texte

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans le premier degré auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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