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  3. Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  4. Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  5. Article 5

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — ce26002c-e82f-4aed-978b-07a21f776f1d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035968430/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035968430/article-5/versions/ce26002c-e82f-4aed-978b-07a21f776f1d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R321-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. R321-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 - art. 7
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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