Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24dd9bc7-7ed8-4c49-b06d-a185265b88e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035968432/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035968432/article-6/versions/24dd9bc7-7ed8-4c49-b06d-a185265b88e4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-7, Art. R53-8-13, Art. R53-8-14, Art. R53-8-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. R53-8-22 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-8-13 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-8-14 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-8-15 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1