Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93e52368-0bf6-422c-8376-dc12b03de036
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036013520/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036013520/article-2/versions/93e52368-0bf6-422c-8376-dc12b03de036/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, Sct. Sous-section 1 : Définitions et catégories, Art. R554-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-41, Art. R554-42, Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-46, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-49, Art. R554-50, Art. R554-51, Art. R554-52, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-56, Art. R554-57, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-46, Art. R554-49, Art. R554-51, Art. R554-52, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-50, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-57, Art. R554-56, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions et catégories (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Construction, mise en service,... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au ... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 4 : Changement d'exploitant (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 5 : Habilitation des organismes de... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 6 : Autorités compétentes, publici... (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-40 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-41 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-42 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-43 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-44 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-45 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-46 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-47 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-48 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-49 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-50 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-51 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-52 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-53 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-54 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-55 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-56 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-57 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-58 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-59 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-60 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R554-61 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-56
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-40
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-41
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-42
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-43
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-45
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-46
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-47
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-48
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-49
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-50
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-53
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-58
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-59
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R554-60