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Code de l'environnement - Article R554-39

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Version
Mise à jour en retard — 06f9872d-2532-4eca-ac0b-eca71c9a979d
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017499/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017499/article-r554-39/versions/06f9872d-2532-4eca-ac0b-eca71c9a979d/
Sommaire du texte

Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mentionné à l'article D. 510-1 sur proposition du représentant de l'Etat dans le département.

Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé par le présent chapitre.

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  1. Version R554-39 — VIGUEUR

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