Code de l'environnement - Article R554-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7505ab4-807d-4b17-a134-68e8643217a9
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017283/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017283/article-r554-38/versions/a7505ab4-807d-4b17-a134-68e8643217a9/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 dans des conditions présentant un danger grave pour la sécurité publique.
En cas de refus d'obtempérer de l'exécutant des travaux, il peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur le périmètre de l'emprise des travaux ou sur les engins utilisés pour les effectuer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L554-5
- CITATION Article L554-5