Code de l'environnement - Article R554-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b35d24ef-df00-4b38-b465-46188986b33f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017290/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017290/article-r554-36/versions/b35d24ef-df00-4b38-b465-46188986b33f/
Sommaire du texte
Texte
Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement.
En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-30 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article L554-4
- CITATION Article L554-4
- CITATION Article L554-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1