Code de procédure civile - Article 1199-2

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Début de validité: 18 novembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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1. Titre Ier : Les personnes
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  1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
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  2. Chapitre II : Les actes de l'état civil
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  3. Chapitre III : Le répertoire civil
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  4. Chapitre III bis : Les funérailles
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  5. Chapitre IV : Les absents
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  6. Chapitre V : La procédure en matière familiale
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  7. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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  8. Chapitre VI : La filiation et les subsides
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  9. Chapitre VIII : L'adoption
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  10. Chapitre IX : L'autorité parentale
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    Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
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    Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
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    Section II : L'assistance éducative
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    Article 1181
    
    Article 1182
    
    Article 1183
    
    Article 1184
    
    Article 1185
    
    Article 1186
    
    Article 1187
    
    Article 1187-1
    
    Article 1188
    
    Article 1189
    
    Article 1189-1
    
    Article 1190
    
    Article 1191
    
    Article 1192
    
    Article 1193
    
    Article 1194
    
    Article 1195
    
    Article 1196
    
    Article 1197
    
    Article 1198
    
    Article 1199
    
    Article 1199-1
    
    Article 1199-2
    
    Article 1199-3
    
    Article 1200
    
    Article 1200-1
    
    Article 1200-1-1
    
    Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
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    Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
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    Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
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    Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
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  11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
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  12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
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  13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
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2. Titre II : Les biens.
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3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
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4. Titre IV : Les obligations et les contrats.
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5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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1. Titre Ier : Les personnes
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  2. Chapitre II : Les actes de l'état civil
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  3. Chapitre III : Le répertoire civil
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  4. Chapitre III bis : Les funérailles
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  5. Chapitre IV : Les absents
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  6. Chapitre V : La procédure en matière familiale
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  7. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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  8. Chapitre VI : La filiation et les subsides
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  9. Chapitre VIII : L'adoption
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    Section II : L'assistance éducative
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    Article 1181
    
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    Article 1183
    
    Article 1184
    
    Article 1185
    
    Article 1186
    
    Article 1187
    
    Article 1187-1
    
    Article 1188
    
    Article 1189
    
    Article 1189-1
    
    Article 1190
    
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    Article 1192
    
    Article 1193
    
    Article 1194
    
    Article 1195
    
    Article 1196
    
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    Article 1198
    
    Article 1199
    
    Article 1199-1
    
    Article 1199-2
    
    Article 1199-3
    
    Article 1200
    
    Article 1200-1
    
    Article 1200-1-1
    
    Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
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    Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
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    Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
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3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
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4. Titre IV : Les obligations et les contrats.
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5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Historique
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La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.