Jurisfac

Code des assurances - Article L423-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ac64379c-8040-4698-acfa-ce0534a3265b
Début de validité
29 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036104486/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036104486/article-l423-3/versions/ac64379c-8040-4698-acfa-ce0534a3265b/
Sommaire du texte

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L423-3 — MODIFIE
  2. Version L423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L423-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle