Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R611-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 584c1ebd-f15d-46b9-a708-bed18347e533
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036199285/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036199285/article-r611-2/versions/584c1ebd-f15d-46b9-a708-bed18347e533/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L611-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L611-5
- CITATION Article L611-5