Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R611-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d431bdd-2ea3-4458-a370-ff33de6bc3f9
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045650601/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045650601/article-r611-4/versions/1d431bdd-2ea3-4458-a370-ff33de6bc3f9/
Sommaire du texte
Texte
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L513-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L513-1
- CITATION Article L513-1