Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9c20b06-ee84-4b05-a0c9-728e9e6bf578
- Début de validité
- 18 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036225624/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036225624/article-3/versions/a9c20b06-ee84-4b05-a0c9-728e9e6bf578/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :
- paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ;
- paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ;
- paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ;
- paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.