Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb97e6db-0b27-4ab1-a611-d3c512b1a07e
- Début de validité
- 18 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036225628/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036225628/article-7/versions/cb97e6db-0b27-4ab1-a611-d3c512b1a07e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'évaluation des pourcentages mentionnés aux 3° des articles 5 et 6 :
- les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ;
- les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ;
- les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ;
- les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.