Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 394f92ce-0b90-48e1-b163-c9b25c2d74ff
- Début de validité
- 18 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036225629/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036225629/article-8/versions/394f92ce-0b90-48e1-b163-c9b25c2d74ff/
Sommaire du texte
Texte
Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections du fonds.
Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée selon les critères fixés à l'article 5 pour les aides versées au titre de la première section et à l'article 6 pour les aides versées au titre de la deuxième section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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