Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2e00c11-6f34-40bf-8464-b9fc263a89d3
- Début de validité
- 18 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036225625/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036225625/article-4/versions/f2e00c11-6f34-40bf-8464-b9fc263a89d3/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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