Code du travail - Article L1237-19-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da74a1b2-39fc-4376-ab77-83ee4796581e
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036762150/article-l1237-19-7/versions/da74a1b2-39fc-4376-ab77-83ee4796581e/
Sommaire du texte
Texte
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1237-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. R*1237-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11